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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 639
Amendement N° CL18 (Irrecevable)
Publié le 10 février 2023 par : M. Acquaviva, M. Warsmann.
I. – Après le mot :
« affecté »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 58 :
« à hauteur de 50 % au Trésor public et versé à hauteur de 50 % sous forme de contribution au fonds d’aide à la prise en charge des frais et dépens des actions de groupe dont les conditions de fonctionnement sont fixées par un décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’affecter la moitié du montant de la sanction civile à un fonds dédié à la prise en charge des frais de procès des actions de groupe.
La mise en place d’une sanction civile est une mesure forte pour lutter contre les « fautes lucratives » de certains professionnels. Il est proposé, au lieu de reverser le total de cette sanction financière au Trésor public, d'en reverser une partie à un fonds qui pourrait aider les victimes et les consommateurs dans leurs démarches judiciaires.
L'un des principaux freins des actions de groupe tient à leur coût qui peuvent parfois dissuader les consommateurs ou mettre en difficulté les associations. Ce fonds permettrait, dans des conditions fixées par décret, d'appuyer financièrement les démarches judiciaires tendant à l'introduction d'une action de groupe.
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