Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 639
Amendement N° CL20 (Irrecevable)
Publié le 10 février 2023 par : M. Acquaviva, M. Warsmann.
I. – Après le mot :
« affecté »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 58 :
« à hauteur de 50 % au Trésor public et versé à hauteur de 50 % sous forme de contribution au compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l’article 2054‑2‑8. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement de repli est d’affecter la moitié du montant de la sanction civile au compte géré par la Caisse des dépôts sur lequel sont déjà versées les indemnisations auxquelles auront droit les victimes du fait des préjudices subis.
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