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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° CD6 (Irrecevable)
Publié le 13 janvier 2023 par : Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Ott, M. Cosson.
L’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant du suivi annuel du programme pluriannuel des investissements mentionné au dix-huitième alinéa, le rapport d’activité précise notamment le niveau d’exécution en volume et en valeur des investissements, ainsi que les éventuelles nouvelles prévisions effectuées sur cette base en volume et en valeur. ».
2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, est annexé au contrat mentionné au premier alinéa du présent article le programme pluriannuel des investissements de SNCF Réseau, révisable à chaque actualisation du contrat. »
Exposé sommaire :
L’amendement vise à assurer une meilleure transposition de l’article 30 de la directive 2012/34/UE en prévoyant qu’une programmation pluriannuelle des investissements de SNCF Réseau est annexée au contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau et révisée à chacune des actualisations de ce contrat.
L’article 30 de la directive 2012/34/UE dispose, en son paragraphe 1, que « le gestionnaire de l’infrastructure, tout en respectant les exigences en matière de sécurité et en maintenant et améliorant la qualité de service de l’infrastructure, est encouragé par des mesures d’incitation à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès ». Il précise, en son paragraphe 3, que « les États membres mettent en vigueur les mesures d’incitation visées au paragraphe 1 par le contrat [de performance] ».
L’amélioration de la qualité de l’infrastructure constitue une obligation dont la responsabilité incombe au gestionnaire d’infrastructure, dans le cadre des moyens définis par le contrat pluriannuel liant le gestionnaire d’infrastructure à l’État.
En conséquence, l’amendement dispose que le contrat de performance prévoit une annexe présentant le programme pluriannuel et détaillé des investissements de SNCF Réseau sur toute sa durée, qui est révisé à chaque actualisation du contrat. Cet amendement a été travaillé avec l’autorité de régulation des transports.
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