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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° CD10 (Adopté)
Publié le 14 janvier 2023 par : M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette.
L’article L. 1264‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accomplissement des missions de l’Autorité de régulation des transports prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, aux articles L. 1115‑1, L. 1115‑3, L. 1115‑5, au second alinéa de l’article L. 1115‑6, aux articles L. 1115‑7 et L. 1115‑10 à L. 1115‑12 du présent code ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière, les agents habilités de l’autorité peuvent mettre en œuvre, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, des collectes automatisées de données ou d’informations sur les déplacements multimodaux publiquement accessibles sur des services numériques. Les opérateurs de ces services numériques ne peuvent opposer un refus d’accès aux interfaces de programmation ou de collectes automatiques sur les applications mobiles et sites internet qu’ils ont développés et rendus accessibles aux tiers ni de limites d’extraction des bases de données publiquement accessibles ni d’interdictions prévues par les conditions générales d’utilisation des services numériques mettant les données ou informations sur les déplacements multimodaux visées à la disposition du public. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a confié à l’Autorité de régulation des transports (ART) de nouvelles missions en matière d’ouverture des données nécessaires au développement de services numériques de mobilité (SNM) destinés à faciliter les déplacements et de services d’information et de billettiques multimodales. Ces missions s’appuient notamment sur le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
Dans ce contexte, l’amendement prévoit expressément la possibilité, pour ses agents, de procéder à des collectes automatisées de données ou informations publiquement accessibles sur des SNM, notamment sous la forme de requêtes informatiques, sans que les exploitants de ces derniers ne puissent leur opposer un refus, des limites quant aux données pouvant être extraites, ou encore les conditions générales d’utilisation (CGU) de ces services.
La nouvelle procédure de recueil de données et d’informations prévue par l’amendement n’est pas de nature à créer une charge publique complémentaire pour l’ART. Au contraire, elle permet d’automatiser des collectes sur des volumes de données très importants (propres aux sujets de régulation numérique), qui rendent la procédure existante inopérante, sauf à affecter un nombre d’agents conséquents sur ces missions et, partant, à rehausser significativement le plafond des emplois autorisés de l’ART. La nouvelle procédure permettra donc aux agents déjà en poste à l’ART sur les missions numériques d’accomplir leurs fonctions avec une plus grande efficacité. Ils pourront s’appuyer sur des outils déjà accessibles ou déjà développés et expérimentés avec l’appui du pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN). L’appui du PEReN a montré la faisabilité de ces collectes et leur très grande efficacité dans le travail effectué par un nombre limité d’agents. Ce type de collecte, non seulement est effectué sans surcoût, grâce notamment aux outils mis à disposition par le PEReN, mais permet surtout de réaliser effectivement les missions de contrôle des données et services numériques de mobilité confiées à l’ART avec des moyens réduits. Cependant, le cadre expérimental dans lequel cet appui est aujourd’hui effectué par le PEReN ne permet pas à l’ART de pouvoir en faire une réelle utilisation pour ses missions.
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