Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° CD17 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2023 par : M. Meurin.
À l’alinéa 15, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« et des organisations représentatives des entreprises de transport de marchandises par route et des entreprises de transport de personnes utilisant des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ».
Exposé sommaire :
Le décret en Conseil d’État qui viendra déterminer les conditions d’application de la présente section ne doit pas seulement prendre avis auprès de l’Autorité de régulation des transports.
Il parait indispensable que les organisations représentatives des entreprises de transport de marchandise par route et les véhicules de transport de personnes soient également consultés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.