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À l’alinéa 18, substituer à la date : « 31 mars 2025 » la date : « 24 mars 2026 ». Exposé sommaire : Amendement de repli en cas de maintien de la prescription de l’alinéa. Cet amendement consiste à faire courir les mesures d’exonération et de réductions jusqu’au jour de l’entrée en vigueur de l’article L119‑12 nouveau du code de la voirie ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 9, après le mot : « nulle », insérer les mots : « et à faible émission ». Exposé sommaire : Alors que commence à se développer des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes dits à « zéro émission », ces derniers restent très minoritaire sur le marché. Ainsi, cette mesure mettrait de côté des véhicules et des entreprises qui font l’effo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « paragraphes », insérer la référence : « 4, ». Exposé sommaire : La popularité croissante des déplacements en bicyclette à travers l’Union européenne a des répercussions sur la mobilité et le secteur du tourisme dans leur ensemble. Une part accrue de l’utilisation combinée du train et du ...

À l’alinéa 14, après le mot : « polluants », insérer les mots : « de vignette Crit’Air 5 ». Exposé sommaire : Dans cet amendement, il est proposé de préciser la mention de « véhicule polluant ». En effet les véhicules classés Crit’Air 5 peuvent être identifiés comme véhicules polluants notamment au regard de leur limitation de circulation ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le présent alinéa vise à créer une majoration couvrant les coûts générés par la pollution, instituant dans la collectivité européenne d’Alsace une obligation du principe de pollueur-payeur pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Cette mesure qui était une possibilité deviend...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du congé prévu à l’article L. 1225‑35 du code du travail au conjoint salarié du père ou à la personne salariée lié...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’amendement de modification de l’article L 119‑12 du code de la voirie routière adopté par le Sénat n’est pas utile et peut même nuire à la compréhension de l’application de la redevance pour coûts externes prévue par la directive « Eurovignette ». En effet, la transposition proposée initialement par...

À l’alinéa 14, après le mot : « polluants », insérer les mots : « de vignette Crit’Air 3, 4 ou 5 ». Exposé sommaire : Dans cet amendement, il est proposé de préciser la mention de « véhicule polluant ». En effet les véhicules classés du Crit’Air 3 à 5 peuvent être identifiés comme véhicules polluants notamment au regard de leur limitation ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le fait de permettre une modulation des prix des péages afin d’assurer l’équilibre des recettes pour l’exploitant est un outil dangereux. Il n’est pas définit par l’alinéa si cette modulation ne concerne que les véhicules de plus de trois tonnes cinq, ou si elle concerne tous les véhicules. Dans les de...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 4° bis A (nouveau) L’article L. 3121‑49 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un salarié parent d’un enfant dont l’âge n’excède pas huit ans au moment de la demande ainsi que les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée peuvent bénéficier d’une formul...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le présent alinéa vise à exempter de majoration d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic pour les véhicules qui relèvent de la notre EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l’entrée en vigueur de cette classification. Cet a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 19, substituer à la date : « 25 mars 2026 » la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : L’article 7 quater bis §3 de la directive révisée prévoit l’application obligatoire, à compter du 25 mars 2026, d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique (c’est-à-dire pour l’essentiel en fo...