Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° AS16 (Irrecevable)
Publié le 13 janvier 2023 par : M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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