Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF306 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. » ;
« 2° Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334‑42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans la région tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. ».
« II. – L’article 192 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du a) du 1° du I, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ;
« 2° Au premier alinéa du a) du 3° du I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 45 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en y adjoignant deux corrections de coordination.
Pour rappel, par cet article, les opérations d’investissement favorisant la transition écologique pourraient bénéficier d’un taux de subvention majoré afin de verdir le soutien financier de l’État à l’investissement public local.
Son absence de caractère contraignant permet de conserver le pouvoir d’appréciation du préfet de département ou de région dans l’octroi des subventions d’investissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.