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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF203 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :
« Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ;
« 2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € ». »
III. – Supprimer les alinéas 5 à 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise rétablir l’article 4 sexies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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