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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 422 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF176 )
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 3 bis C, ajouté par le Sénat, qui exonère les compromis de ventes immobilières reçus par acte notarié (« promesses synallagmatiques de vente ») du droit fixe d’enregistrement de 125 euros.
Ce droit d’enregistrement est logique puisque les compromis de vente sont obligatoirement présentés à la publicité foncière.
L’exonération proposée par le Sénat ne se justifie pas et aurait un coût de plusieurs dizaines de millions d’euros pour l’État.
En conséquence, il convient de supprimer cet article.
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