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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Sous-Amendement N° 678 à l'amendement N° 476 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° A Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 49 »
la référence :
« 50 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reprendre un ajout rédactionnel pertinent proposé au Sénat s’agissant de la définition des véhicules rétrofittés rendus éligibles au PTZ mobilité.
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