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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 426 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF180 )
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 3 quater dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet de proroger l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes de logement social.
Il supprime des ajouts opérés par le Sénat qui ont pour effet d’assouplir la condition stricte de délai de dix ans pour la réalisation effective du logement social au titre duquel l’exonération a été obtenue.
L’Assemblée nationale a d’ailleurs rejeté en première lecture des amendements ayant le même objet.
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