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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 531 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF275 )
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 11 nonies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 11 nonies A qui prévoit une exonération facultative de TFPB pour les établissements d’enseignement supérieurs privés conventionnés.
Contrairement aux établissements d’enseignement supérieurs publics, les établissements privés conventionnés produisent des revenus même s’ils sont non lucratifs, ce qui justifie qu’ils ne soient pas exonérés de TFPB.
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