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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 507 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF255 )
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 9 quater E
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater E, introduit par le Sénat.
En effet, le plafond applicable aux opérations pouvant bénéficier d’un PTZ est, en tout état de cause, fixé par voie réglementaire. Le caractère opérationnel de cet article semble donc tout relatif.
De plus, une réflexion plus large apparaît nécessaire sur les outils fiscaux mis en œuvre au service du logement, et de l’accession à la propriété en particulier.
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