Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli : « I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octodecies C ajouté par le Sénat, qui soumet les sommes issues d’un plan épargne retraite (PER) à l’impôt sur le revenu (IR) des héritiers du titulaire du plan. Le Sénat a cherché à pallier le fait que les versements déduits du revenu du titulaire en phase de...

I. – À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots : « et de la prime fixe versée dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 321‑11 du même code ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 57, substituer au nombre : « 145 » le nombre : « 60 ». III. – En conséquence, à la septième ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 bis A exonère de taxe sur les salaires les structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Cette mesure vise à soutenir ces employeurs à la suite de la révision de la convention collective nationale de la branche de l’aide, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 40 septies A qui prévoit que la compensation des charges résultant pour les centres de gestion de l’organisation des concours et examens professionnels pour les sapeurs pompiers de catégorie A et B est versée aux centres coordonnateurs dans le ressort desquels s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :