Amendement N° 445 (Sort indéfini)

Cet amendement supprime l’article 3 octodecies C ajouté par le Sénat, qui soumet les sommes issues d’un plan épargne retraite (PER) à l’impôt sur le revenu (IR) des héritiers du titulaire du plan.

Le Sénat a cherché à pallier le fait que les versements déduits du revenu du titulaire en phase de Constitution du PER, et qui ont vocation à être imposés à l’IR du titulaire à la retraite, ne sont pas imposés à ce titre lorsque le plan n’est pas liquidé mais transmis aux héritiers.

Outre que la portée de cet avantage fiscal doit être précisément expertisée, le dispositif proposé est inopérant et manque sa cible.

D’une part, il institue une double imposition des mêmes sommes, une première fois aux droits de succession, puis une seconde fois à l’IR de l’héritier ; d’autre part, son assiette est trop large, puisque l’IR frapperait la totalité du PER transmis aux héritiers au lieu des seules sommes correspondant à des versements déduits lors de la Constitution du plan.

En conséquence, il convient de supprimer cet article.