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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 429 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF317 )
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 3 septies B
I. – Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le e quinquies, il est inséré un e sexies ainsi rédigé :
« e sexies. de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable au sens de l’article L. 124‑1 du code forestier ou l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d’aménagement mentionné à l’article L. 212‑1 du même code ; » ;
« 2° A la première phrase du 2° du g, après la référence : « e bis », sont insérés les mots : « et e sexies ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 3 septies B , ajouté par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement est le pendant de l’article 3 septies A concernant la réduction d’impôt pour mécénat des entreprises : il clarifie l’éligibilité des versements effectués au profit des opérations de gestion forestière des communes, des syndicats intercommunaux de gestion forestière, des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers.
Cet amendement vise à garantir que les dons seront réservés aux opérations de gestion forestière d’intérêt général qui concourent à la défense de l’environnement naturel. La rédaction est ainsi mise en cohérence avec l’architecture de l’article 238 bis du code général des impôts.
L’amendement procède en outre à une coordination pour rendre éligibles les fonds de dotation qui collectent des dons pour le compte des communes et de leurs syndicats au titre de ces activités forestières.
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