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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 462 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 4 duovicies
I. – À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de la prime fixe versée dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 321‑11 du même code ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 57, substituer au nombre :
« 145 »
le nombre :
« 60 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne au même alinéa, substituer au nombre :
« 175 »
le nombre :
« 110 ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, excluant des revenus de marché pris en compte pour le calcul du prélèvement ceux résultant de la prime de capacité, dans la mesure où cette disposition est satisfaite par le texte, ainsi que le relèvement du seuil forfaitaire pour les installations d’incinération de déchets et les installations de combustion de biogaz, dans la mesure où les seuils proposés ne semblent pas adaptés.
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