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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 sexies qui prévoit une possibilité pour les communes de moduler et de supprimer l’exonération de TFPB pendant deux ans sur les logements neufs. Cet article entraînerait une hausse de taxe foncière, ce qui n’était pas l’objectif recherché par la suppre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 11 nonies B qui prévoit qu’en cas d’erreur de calcul constatée ultérieurement du coefficient correcteur d’une commune, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée. En effet cet articl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros...

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « il est inséré le mot : « renouvelable » » les mots : « sont insérés les mots : « , sauf l’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse utilisé dans les conditions mentionnées au c du 2° du B du présent V » ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le mot :« acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux citoyens concernés par la mise en œuvre prochaine des Zone à faible émissions - mobilités (ZFE-m) d’acquérir mais également de transformer le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	1 000
Préparation et emploi des forces	1 000	0
Soutien d... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 236 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable) Mme Ménard Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org