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1047 amendements trouvés sur Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023


08/12/2022 — Amendement N° 559 au texte N° 598 - Article 40 quater (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er octobre, un rapport sur l’exécution, lors de l’année précédente, de l’objectif d’évolution de la dépense locale mentionné au II par l’ensemble des collectivités territoriales et des groupements de collectivité...

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08/12/2022 — Amendement N° 579 au texte N° 598 - Article 45 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à établir un critère de potentiel financier pour les EPCI éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). L’introduction d’un indicateur financier dans la répartition d’une dotation d’investisseme...

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08/12/2022 — Amendement N° 470 au texte N° 598 - Article 5 bis G (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis G, dont le coût, d’environ 190 millions d’euros, apparaît excessif en l’état présent des finances publiques.

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08/12/2022 — Amendement N° 197 au texte N° 598 - Article 9 quater D (Sort indéfini)
Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de la taxe spéciale d’équipement (TSE) destinée à financer le projet de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse et qui va être prélevée à compter de 2024 sur les personnes physiques ou morales dans les communes situées à moins de soi...

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08/12/2022 — Amendement N° 202 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0300 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau...

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08/12/2022 — Amendement N° 241 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

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08/12/2022 — Amendement N° 454 au texte N° 598 - Article 4 undecies A (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 undecies A qui prolonge d’un an le crédit d’impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l’art.

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08/12/2022 — Amendement N° 565 au texte N° 598 - Article 40 terdecies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet alinéa tend à limiter la capacité du Gouvernement à mener des évaluations de la qualité de l’action publique en réponse à des priorités nouvelles en cours d’année.

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07/12/2022 — Amendement N° 112 au texte N° 598 - Article 40 quater A (Irrecevable)
M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

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07/12/2022 — Amendement N° 143 au texte N° 598 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Forissier, M. Bazin, M. Nury, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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08/12/2022 — Amendement N° 389 au texte N° 598 - Article 29 (Sort indéfini)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Presse et médias0100 000 000
Livre et industries culturelles00
TOTAUX0100 000 000
<...

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08/12/2022 — Amendement N° 492 au texte N° 598 - Article 8 bis (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour les véhicules des flottes captives ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « des flottes captives ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, afin d’autoriser l’utilisation des huiles alimentaires usagées pou...

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(en euros)
Programmes+-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État00
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante30 000 0000
Recherches scientifiques et techn...

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08/12/2022 — Amendement N° 215 au texte N° 598 - Article 29 (Sort indéfini)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Structures et dispositifs de sécurité routière0100 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie...

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08/12/2022 — Amendement N° 220 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

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08/12/2022 — Amendement N° 184 au texte N° 598 - Article 46 ter A (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 46 ter A qui supprime l’aide médicale de l’État (AME) pour la transformer en une aide médicale générale.

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08/12/2022 — Amendement N° 303 au texte N° 598 - Article 4 nonies (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – À l’alinéa 1, après la date : « 1er janvier 2022 », insérer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2024 ». II. – En conséquence, après le mot : «impositions », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement amendement vise à taxer les super-profits réalisés par les très grandes entreprises, quel que soit ...

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08/12/2022 — Amendement N° 325 au texte N° 598 - Article 3 quater (Sort indéfini)
M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des...

I. - À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2024 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposit...

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08/12/2022 — Amendement N° 281 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Cour...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes5 400 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et l...

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