Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 565 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF284 )
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 40 terdecies
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet alinéa tend à limiter la capacité du Gouvernement à mener des évaluations de la qualité de l’action publique en réponse à des priorités nouvelles en cours d’année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.