Amendement N° 197 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de la taxe spéciale d’équipement (TSE) destinée à financer le projet de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse et qui va être prélevée à compter de 2024 sur les personnes physiques ou morales dans les communes situées à moins de soixante minutes en voiture d’une gare desservie par les futures lignes à grande vitesse. Le rendement initialement prévu de la taxe est de 24 millions d'euros. Cet article relève le plafond de la TSE de 24 millions d'euros à 29,5 millions d'euros par an et crée, sur le modèle de la taxe spéciale d’équipement, une taxe spéciale complémentaire répartie entre les personnes assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE), pour un montant annuel de 21,5 millions d'euros.

Un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud de Bordeaux est nécessaire mais la seule solution réaliste, pour les finances publiques comme pour l’environnement, est l’aménagement des voies existantes. Le projet de LGV représente une destruction de près de 5000 hectares d’espaces naturels dont près de 2000 hectares de forêts. Le scénario alternatif d’aménagement des voies existantes réduit largement les emprises au sol, coûte beaucoup moins cher et permet des temps de trajet pratiquement équivalents à ceux du projet de lignes nouvelles.

Pour que le coût de ce projet irrationnel, destructeur de biodiversité et contesté localement ne repose pas sur les entreprises et les ménages en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie, cet amendement propose la suppression de cet article.