| Consommations | Catégories fiscales | Conditions d'application | Tarif réduit à compter de 2023 (...
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 11 000 000 | 0 | | Protection maladie | 0 | 11 000 000 | Compensation à la Sé...
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 en première lecture, le Sénat a prorogé le crédit d’impôt pour les investissements en Corse, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2023, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Le présent amendement vi...
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de laissez-passer consulaires délivrés par des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement pour des ressortissants expulsés de France ». Exposé sommaire : L’aide publique au développement ne peut se faire sans contreparties. Au titre de ces contreparties doit figurer la coop...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 | 0 | Indemnisation des victimes des persécutions ant...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 100 000 | | Administration pénitentiaire | 100 000 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0...
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :
Compléter l'alinéa 2 par l'alinéa suivant : « Sont également redevables de cette contribution, les personnes morales ou les établissements stables opérant dans le secteur du transport maritime, et qui exercent une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux double...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 | | Préparation et emploi des forces | 0 | 0 | Soutien de la pol...
I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notai...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au deuxième alinéa de l’article 238 bis HW, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter, introduit par le Sénat. Le suramortissement à l’intention des exploitants aéroportuaires a été créé afin d’accompagner ces entreprises, qui sont consommatrices de gazole non routier (GNR), en vue de la suppression du tarif réduit d’accise dont bé...
Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à garantir aux EPCI un niveau au moins équivalent de dotation d’intercommunalité (DI) en 2023 et 2024 par rapport à l’année précédente. La dotation d’intercommunalité (DI) fait déjà l’objet d’une garantie pr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 quinquies C, ajouté par le Sénat, qui bouleverse la fiscalité des plus-values de cession immobilière, en ramenant de 19 % à 9 % le taux de l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et de 17,2 % à 6 % au titre des prélèvements sociaux. Une baisse des...
Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légatair...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « quatre années suivant leur dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité » les mots : « trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 5 000 000 | | Diplomatie culturelle et d'influence | 5 000 000 | 0 | | França...
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