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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598

Amendement N° 229 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : 221 222 223 224 230 )

Publié le 8 décembre 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire100 0000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature0100 000
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 100 000 euros de l’action 01« Conseil supérieur de magistrature » du programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » vers l’action 01« Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ».

Amendement d’appel.

Ces derniers jours, l'actualité a été marquée par une série de viols commis par des ressortissants algériens en situation irrégulières, frappés d'OQTF non exécutées.

Des crimes ignobles, d'une rare violence qui ont choqué la France entière. Face à ces atrocités, quelles mesures compte prendre le gouvernement ?

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