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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er avril 2023. » Exposé sommaire : Afin de permettre l’application dans de bonnes conditions de la mesure relative au relèvement du seuil de franchise de TVA et d’octroi de mer sur les envois entre particuliers non commerciaux à desti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui vise à proroger d’un an la majoration fiscale de 10 % du bénéfice imposable pour non-adhésion à un OGA. Il apparait inopportun de revenir sur une réduction d’impôt sur les bénéfices déjà actée. À cette aune, la suppression de cet article es...

Supprimer les alinéas 170 et 171. Exposé sommaire : Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Cet amendement supprime deux indicateurs de performance rattachés à la mission Aide publique au développement, introduits par amendement au Sénat. Ces deux indicateurs portent sur la part des prêts et des dons dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 40 octies B qui prévoit la demande d’un rapport au Gouvernement dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi sur l’indemnité de résidence versée à certains fonctionnaires. Par principe, il ne parait pas opportun de demander un nouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter E qui informe la commission d’élus sur la liste des projets DETR dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le préfet mais non retenus par ce dernier. Cet article pourrait être préjudiciable à l’efficacité des travaux de la com...

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5146 », le nombre : « 5151 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 5229 », le nombre : « 5224 ». III. – La perte de recettes pour l’État est comp...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	10 000 000
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 74 au texte N° 598 - Après l'article 11 (Irrecevable) Mme Brulebois Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 536 au texte N° 598 - Article 12 bis (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Tabarot, ... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45% du produit total, soit environ 15% de la part affectée aux Départements, en comp... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 568 au texte N° 598 - Article 40 sexdecies (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 40 sexdecies, ajouté par le Sénat, qui insère un nouvel article dans le livre des procédures fiscales (LPF) pour définir une procédure spécifique permettant aux agents des douanes, dans le cadre des contrôles des opérations de détaxe de TVA, de vérifier la résid... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 674 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable) Mme Bazin-Malgras Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 411 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Youssouffa Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 5 625 000 Conditions de vie outre-mer 5 625 000 0 Centres d'examen des concours de la fonction ... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 609 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 4 300 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 443 au texte N° 598 - Article 3 octodecies A (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octodecies A ajouté par le Sénat, qui introduit une procédure de rescrit spécifique, portant sur le fait de savoir si une société exerce une activité de holding animatrice. Le dispositif de cet article est inintelligible puisque, pour donner une définition de... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 477 au texte N° 598 - Article 7 bis (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis, introduit par le Sénat. Il existe, en effet, d’ores et déjà une prime au rétrofit électrique, d’ailleurs étendue aux véhicules lourds par un décret d’avril 2022, et un bonus écologique. Les carburants durables bénéficient, de plus, de tarifs d’acc... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 479 au texte N° 598 - Article 7 quater (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 quater, introduit par le Sénat. L’objectif de réduction des émissions de CO2 des carburants d’aviation est d’ores et déjà porté par la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), les carburéacteurs ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 142 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Salmon, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 550 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 158 au texte N° 598 - Article 40 decies (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « dédiés de l’État, de la sécurité sociale et des » les mots : « qui y sont consacrés par l’État, la sécurité sociale et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 298 au texte N° 598 - Article 3 ter A (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 570 000 » le nombre : « 800 000 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 16 l’alinéa suivant : « « 1° Les biens immobiliers ; » ». III. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 1° du 3° du A du I du présent article, un abattement de 400 00... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 187 au texte N° 598 - Article 11 bis B (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les trois premières lignes du tableau au troisième alinéa sont ainsi rédigées : «  Palaces 1% du coût par personne de la nuitée 7% du coût par personne de la nuitée ... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org