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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 666 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 4 duodecies
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 en première lecture, le Sénat a prorogé le crédit d’impôt pour les investissements en Corse, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2023, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Le présent amendement vise à supprimer le gage proposé par l’auteur de l’amendement.
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