Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 305 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter l'alinéa 2 par l'alinéa suivant :
« Sont également redevables de cette contribution, les personnes morales ou les établissements stables opérant dans le secteur du transport maritime, et qui exercent une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la même logique de taxation des opérateurs économiques qui ont réalisé des superprofits. Il propose de taxer les entreprises du secteur maritime qui ont également réalisées des superprofits.
Les bénéfices de CMA CGM se sont envolés depuis deux ans à 17,9 milliards d'euros en 2021 avant une année 2022 qui devrait battre ce record avec déjà 15 milliards d'euros dégagés sur les six premiers mois de l'année. Les superprofits réapparaissent à chaque crise majeure et conduisent à des records de distributions de dividendes et de rachats d’actions.
Cette situation affecte le consentement à l’impôt des citoyens au regard du décalage qu’ils perçoivent entre leur contribution et celle de ces entreprises. Par ailleurs, ce consentement est également affaibli par les révélations successives sur les schémas d’optimisation et d’évasion fiscale des grandes entreprises, comme à l’occasion de la publication des enquêtes nommées « Panama Papers », « Paradise Papers », qui ont notamment révélées des mécanismes de contournement de l’impôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.