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I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1 de, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au moment de la livraison du bien ; ». 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 undecies qui modifie le début de la durée d’exonération de TFPB pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques. Cet article est contraire au principe de la taxe foncière qui lie l’impôt à la nature du bien et pas à son usage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 septies, introduit par le Sénat, qui crée, pour les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2. De très importants crédits sont, en ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter G qui prévoit que les décisions d’attribution de la DSID fassent l’objet d’un avis consultatif de chacun des présidents de conseil départemental dans la région. Les instructions annuelles recommandent déjà que l’emploi de la DSID s’effectu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	20 000 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 345 au texte N° 598 - Avant l'article 9 quater M (Retiré avant séance) M. Da Silva Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 428 au texte N° 598 - Article 3 septies A (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le f bis, il est inséré un f ter ainsi rédigé : « « f ter. de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestier... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 490 au texte N° 598 - Article 8 bis E (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis E, introduit par le Sénat. En effet, il existe déjà un dispositif de suramortissement pour l’acquisition de véhicules utilitaires légers et de poids lourds propres. De plus, les carburants propres bénéficient de tarifs d’accise avantageux. Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 379 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 4 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 4 000 000... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 139 au texte N° 598 - Article 7 (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; » II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « Le montant prévu au 6° est actualisé », les mots : « Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés » ... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org