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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 649 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : Mme Mette, Mme Lasserre, M. Lainé, M. Cosson, M. Ramos, M. Berta, M. Masséglia, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 4 septdecies A
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 312‑78, sont insérés deux nouveaux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
| Consommations | Catégories fiscales | Conditions d'application | Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) |
Transport nécessaire aux activités des services d’incendie et de secours | Gazoles | L. 312-78-2 | 30,02 |
| Essences | L. 312-78-2 | 40,388 |
« Art. L. 312‑78-2 – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours prévus à l’article L. 722‑1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Au cours de l’été le plus chaud jamais enregistré en Europe, la France a vu apparaître des feux hors norme, ou « mégafeux » : par leur intensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ou encore leur durée. Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée. Depuis le début de l’année, la surface brûlée en France est 7,5 fois supérieure à la moyenne des 15 années précédentes. Face à ce phénomène d’ampleur exceptionnelle, directement lié au dérèglement climatique, l’État a le devoir de concrétiser sa volonté de soutien aux acteurs – violemment – concernés dans le budget 2023.
Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Var, Finistère, Ardèche, les deux départements de Corse, Lozère, Pyrénées-Orientales, Maine-et-Loire, Bouches-du-Rhône, Aveyron, Jura, Moselle, Eure et bien d’autres… presque toutes les régions ont été touchées en 2022. Dans 22 départements, la surface emportée par les grands feux est au moins 10 fois supérieure à la normale ! Les feux de tourbe, aussi appelés « feux zombie », font encore craindre des reprises.
En prévention comme en réaction, les pompiers ont effectué un travail extraordinaire. Leur intelligence, leur courage et leur détermination ont permis de limiter grandement des dégâts qui auraient pu être bien pires encore. Leur héroïsme a été salué dans toute la France. Il est désormais temps de leur apporter un soutien financier conséquent, pertinent et pérenne.
Les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) interviennent auprès de l’ensemble des Français, sur des zones géographiques étendues, surtout compte-tenu de l’augmentation de la taille des feux en 2022. Une telle action nécessite une grande consommation de carburant. Celle-ci représente un poste de dépenses considérable pour les SDIS. Il convient désormais qu’ils bénéficient d’un tarif réduit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons. C’est l’objet de cet amendement.
Il est gagé par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Plus que par tradition, ce choix s’explique par l’indéniable causalité existant entre jets de mégots et incendies. Plus d’un fumeur sur quatre reconnaît jeter des mégots par la fenêtre sur l’autoroute, selon une étude Ipsos pour Vinci datant de 2021. De plus, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, 90 % des feux sont d’origine humaine. Enfin, s’ajoute à cela, plus globalement, la pollution indéniable que génère l’industrie du tabac – production et consommation –, celle-ci jouant un rôle indéniable dans le changement climatique et la dramatique sécheresse qui favorise les départs de feu.
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