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08/12/2022 — Amendement N° 540 au texte N° 598 - Article 14 bis B (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 14 bis B qui crée une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux. Aucune estimation du coût de la dotation n’est avancée par le Sénat alors qu’elle concernerait près de 34 000 communes (celles éligibles à la DETR). En out...

08/12/2022 — Amendement N° 541 au texte N° 598 - Article 14 ter (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane...

08/12/2022 — Amendement N° 542 au texte N° 598 - Article 14 quater (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 14 quater qui crée un Fonds de sauvegarde pour les communes et leurs groupements ne pouvant pas faire face à la hausse de leurs dépenses d’énergie. Ce dispositif apparaît largement redondant avec l’article 14 ter du présent PLF et l’amortisseur électrici...

08/12/2022 — Amendement N° 543 au texte N° 598 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – À la dixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 300 000 000 » le montant : « 2 197 620 000 ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 12° À la trente-septième ligne, le montant : « 203 149 » est remplacé par le montant : « 188 149 » ; ». Exposé sommaire...

08/12/2022 — Amendement N° 544 au texte N° 598 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Compléter la trente-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2 par les mots : « du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/12/2022 — Amendement N° 545 au texte N° 598 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « constituant le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/12/2022 — Amendement N° 546 au texte N° 598 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir le III de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « III. – Au titre de l’année 2023, la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse une contribution de 300 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435‑1 du même code. Cette contribution est versée...

08/12/2022 — Amendement N° 547 au texte N° 598 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 18 bis qui, ajouté par le Sénat, instaure un abattement relatif à la taxe sur la diffusion physique et en ligne de contenus audiovisuels au profit des éditeurs de services payants de vidéo à la demande. Ce dispositif aurait en effet pour conséquence de favorise...

08/12/2022 — Amendement N° 548 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

08/12/2022 — Amendement N° 549 au texte N° 598 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer l'alinéa 860. Exposé sommaire : Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Cet amendement supprime l'indicateur "Efficacité des contrôles ciblés par intelligence artificielle (IA) et data mining" rattaché au programme 156 de la mission Gestion des finances publiques. L'information relative aux contr...

08/12/2022 — Amendement N° 550 au texte N° 598 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer les alinéas 170 et 171. Exposé sommaire : Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Cet amendement supprime deux indicateurs de performance rattachés à la mission Aide publique au développement, introduits par amendement au Sénat. Ces deux indicateurs portent sur la part des prêts et des dons dans l...

08/12/2022 — Amendement N° 551 au texte N° 598 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer les alinéa 611 et 612. Exposé sommaire : Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Cet amendement supprime l’indicateur « Améliorer la qualité énergétique du parc de logements » introduit par amendement au Sénat et rattaché au programme 174 de la mission Ecologie, développement et mobilité durables....

08/12/2022 — Amendement N° 552 au texte N° 598 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer les alinéas 1387 à 1389. Exposé sommaire : Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Suppression de l’indicateur évaluant la lutte contre les discriminations subies ou commises par les forces de police et de gendarmerie. Les rapports d’activités des inspections générales rendent d’ores et déjà compt...

08/12/2022 — Amendement N° 553 au texte N° 598 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Rétablir l’alinéa 1545 dans la rédaction suivante : « Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 1546 et 1547. Exposé sommaire : Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Il importe de maintenir l’indicateur de perform...

08/12/2022 — Amendement N° 554 au texte N° 598 - Article 37 BA (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 37 BA qui prévoit que les communes d’implantation d’éoliennes terrestres dans un EPCI à FPU perçoivent 20 % de l’IFER quelle que soit la date d’implantation des installations. Cette rétroactivité sur le « stock » d’éoliennes entraînerait des pertes de recettes pour le...

08/12/2022 — Amendement N° 555 au texte N° 598 - Article 37 BB (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 37 BB qui permet des subventions en cascade au profit d’un syndicat mixte compétent en matière de réseaux de communications électroniques. Cet article inséré par le Sénat tente de répondre à un problème local. Il n’est pas pertinent d’élargir pour ce motif des dérogat...

08/12/2022 — Amendement N° 556 au texte N° 598 - Article 37 BD (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 37 BD qui prévoit l’organisation avant le 31 janvier 2023, d’une conférence de financement des transports publics en Île de France dans la perspective des JO 2024. Le débat sur ce sujet peut intervenir au Parlement s’il souhaite s’en saisir, y compris au Sénat.

08/12/2022 — Amendement N° 557 au texte N° 598 - Article 40 bis (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 3° du I de l’article L. 1611‑5‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 40 bis qui suppr...

08/12/2022 — Amendement N° 558 au texte N° 598 - Article 40 ter (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année : « 2022 » est remplacée par l...

08/12/2022 — Amendement N° 559 au texte N° 598 - Article 40 quater (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er octobre, un rapport sur l’exécution, lors de l’année précédente, de l’objectif d’évolution de la dépense locale mentionné au II par l’ensemble des collectivités territoriales et des groupements de collectivité...