Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 312‑69, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2026 » ; « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 sexies, introduit par le Sénat. En effet, le suramortissement concerné a été créé afin d’accompagner les entreprises consommatrices de gazole non routier (GNR) en vue de la suppression du tarif réduit d’accise dont bénéficie ce carburant. Ces entrepri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 septies, introduit par le Sénat, qui crée, pour les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2. De très importants crédits sont, en ef...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 9 adopté par l'Assemblée nationale qui prévoit la suppression de dépenses fiscales inefficientes, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale. Cet article n’est pas le bon vecteur pour suppr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 ter A qui décorrèle les taux de TFPB et de THRS. L’insertion de l’article 9 bis dans le PLF répond largement à la problématique soulevée par le présent article. Il étend le zonage pour l’application de la TLV et la faculté de majoration de THRS...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 ter B qui exonère de THRS la « résidence d’attache » des Français non‑résidents. Le présent article ne définit pas précisément la résidence d’attache ni les raisons qui justifient son exonération de THRS. Il pourrait inciter des non‑résidents à conser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater A, introduit par le Sénat. Il appartient, en effet, aux organismes de foncier solidaire de s’assurer du respect, par les ménages attributaires, des conditions fixées par la loi, et de faire en sorte que les rappels de taxe qu’ils supporteraient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater E, introduit par le Sénat. En effet, le plafond applicable aux opérations pouvant bénéficier d’un PTZ est, en tout état de cause, fixé par voie réglementaire. Le caractère opérationnel de cet article semble donc tout relatif. De plus, une réfl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater F, introduit par le Sénat. En effet, la disparition du PTZ est prévue pour le 31 décembre 2023. Il n’est donc pas indispensable, pour l’heure, de prolonger ce dispositif. De plus, une réflexion plus large apparaît nécessaire sur les outils fis...

Après le mot : « impôts, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 15 juillet 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’article 9 quater G, adopté par le Sénat, qui proroge de façon anticipée l’exonération d’impôt sur le revenu sur le produit de la loc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater H qui exclut du régime « micro-BIC » les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme. Face au risque de rupture d’égalité devant l’impôt que le présent article fait courir, sa suppression est proposée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater I qui créé une réduction d’impôt au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à revitaliser. Cette extension qui ne dit pas son nom du « Denormandie ancien » à l’acquisition de locaux commerciaux est de nature à diluer l’action publique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater J qui rend éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » les locaux commerciaux en rez-de-chaussée d’un immeuble dont les étages sont des surfaces habitables. Étendre cette réduction d’impôt sur l’investissement locatif dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater K qui proroge le dispositif Denormandie jusqu’à la fin de l’année 2025 et l’étend aux communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance des logements. Ce dispositif s’applique sur les investis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater L qui allonge le délai de trente mois au terme duquel le logement doit être achevé pour le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel. Les aléas les plus importants et les plus porteurs de risques en termes de non-respect du délai de trente moi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater M qui reporte au 1^er avril 2023 la diminution progressive des taux de la réduction d’impôt Pinel actée dans la loi de finances pour 2021. Le décret fixant les critères de performance énergétique des logements dont le respect perm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater N qui abaisse à 10 % le complément de prix versé à l’État en cas de revente par une commune d’un ancien bâtiment du ministère de la Défense acquis pour un euro symbolique. Ce complément de prix constitue une garantie constitutionnelle, les bien...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° L’article 184 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition de l’article 10, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, qui abroge le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des taxes recouvrées par le Centre national du cinéma et de l’image animée ...

I. – Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « VI. – L’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ratifiée. » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « portant partie légis...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au IV de l’article 42, les mots : « 1^er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 13 février 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle dans l’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les bi...