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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 451‑11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, les mots : « , d’une » sont remplacés par les mots : « et peut bénéficier d’une » ; « 2° À la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé. » Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 40 septies A qui prévoit que la compensation des charges résultant pour les centres de gestion de l’organisation des concours et examens professionnels pour les sapeurs pompiers de catégorie A et B est versée aux centres coordonnateurs dans le ressort desquels s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 40 octies B qui prévoit la demande d’un rapport au Gouvernement dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi sur l’indemnité de résidence versée à certains fonctionnaires. Par principe, il ne parait pas opportun de demander un nouve...

Substituer aux alinéas 8 à 19 les neuf alinéas suivants : « « 32° Un rapport relatif au recours par l’État aux prestations de conseil réalisées par des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques exerçant à titre individuel, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « avril », le mot : « juin ». II. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Ass...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet alinéa tend à limiter la capacité du Gouvernement à mener des évaluations de la qualité de l’action publique en réponse à des priorités nouvelles en cours d’année.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. La mise à disposition des données sous format numérique implique d’importants moyens techniques et humains, qui pèseraient sur la capacité du Gouvernement à mener les évaluations de la qualité de l’ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 40 sexdecies, ajouté par le Sénat, qui insère un nouvel article dans le livre des procédures fiscales (LPF) pour définir une procédure spécifique permettant aux agents des douanes, dans le cadre des contrôles des opérations de détaxe de TVA, de vérifier la résid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 40 septdecies qui permet l’octroi de la garantie de l’État à des établissements français à l’étranger en gestion directe (EGD), ainsi qu’à des structures distinctes, potentiellement de droit étranger liées par contrat ou statutairement à un établisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 40 novodecies qui prévoit la remise d'un rapport détaillant l'impact des conventions fiscales conclues avec les Etats du Golfe et la Finlande sur les possibilités d'évitement de l'impôt.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d’une évolution de ses missions ayant pour objectifs : « 1° La création d’un droit de communica...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 231‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces contrôles sont délégués à un organisme tiers, les biens nécessaires à l’exercice des contrôles qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriét...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu’à son terme, il est institué une dotation d’un montant de 100 millions d’euros par an au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’ou...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté en séance publique un amendement portant article additionnel, relatif à la commission d’évaluation de l’aide publique au développement prévue à l’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégal...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : La réduction de loyers de solidarité (RLS) prise en charge par les bailleurs sociaux depuis 2019 a permis de générer 1,3 milliard d’euros d’économie de 2020 à 2022, conformément au pacte d’investissement pour le logement social couvrant la période 2020‑2022 du 25 avril 2019. En attendant le nouveau « pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 42 quinquies qui prévoit que les crédits alloués au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires sont attribués par le préfet de département après la consultation de la commission saisie pour avis en matière d’attribution ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 bis qui prolonge le dispositif des prêts participatifs exceptionnels à destination des entreprises de moins de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2023. Créé par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, ce dispostif a...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat modifiant les critères d’éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale pour certaines communes de la métropole de Lyon. Vouloir traiter uniquement une situation particulière comme le fai...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à établir un critère de potentiel financier pour les EPCI éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). L’introduction d’un indicateur financier dans la répartition d’une dotation d’investisseme...