Amendement N° 540 (Sort indéfini)

Cet amendement supprime l’article 14 bis B qui crée une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.

Aucune estimation du coût de la dotation n’est avancée par le Sénat alors qu’elle concernerait près de 34 000 communes (celles éligibles à la DETR).

En outre elle conduirait à subventionner les dépenses d’équipement contre l’incendie à hauteur de 75 % alors que les subventions de DSIL et DETR visent entre 25 % et 35 % du coût du projet.

Enfin le présent PLF renforce les moyens des SDIS (150 millions d’euros).