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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 557 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF350 )
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 3° du I de l’article L. 1611‑5‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 40 bis qui supprime par simplification un arrêté gouvernemental pour prévoir la liste des personnes morales de droit public qui doivent mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.
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