Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 500 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 8 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 312‑69, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2026 » ;
« 2° L’article L. 312‑78 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux charbons consommés avant le 31 décembre 2026. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 8 quinquies, supprimé par le Sénat, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
Cet article prévoit de borner dans le temps, au 31 décembre 2026, les exonérations de l’accise sur les énergies qui bénéficient, d’une part, aux combustibles utilisés dans les secteurs naval et aéronautique pour des usages autres que le transport et, d’autre part, aux charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.