Amendement N° 516 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater N qui abaisse à 10 % le complément de prix versé à l’État en cas de revente par une commune d’un ancien bâtiment du ministère de la Défense acquis pour un euro symbolique.

Ce complément de prix constitue une garantie constitutionnelle, les biens de l’État ne pouvant être vendus à un prix si éloigné du marché, et cet article ferait peser un risque juridique sur les opérations en cause.