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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 509 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 9 quater G
Après le mot :
« impôts, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« les mots : « 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 15 juillet 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier l’article 9 quater G, adopté par le Sénat, qui proroge de façon anticipée l’exonération d’impôt sur le revenu sur le produit de la location ou la sous-location en meublé d’une ou de plusieurs pièces de leur habitation principale à un prix raisonnable jusqu’au 31 décembre 2025.
Étant donné que cette prorogation a été réalisée pour permettre l’engagement des propriétaires sur des contrats de location de logements pour l’année universitaire 2023‑2024, l’amendement propose que la nouvelle date d’échéance de l’exonération prévue au I de l’article 35 bis soit le 15 juillet 2024.
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