Amendement N° 514 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater L qui allonge le délai de trente mois au terme duquel le logement doit être achevé pour le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel.

Les aléas les plus importants et les plus porteurs de risques en termes de non-respect du délai de trente mois sont déjà pris en compte par la doctrine fiscale. De plus, l’administration fiscale a neutralisé les délais d’achèvement des logements pendant douze mois, du 12 mars 2020 au 11 mars 2021.