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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 511 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF259 )
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 9 quater I
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater I qui créé une réduction d’impôt au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à revitaliser.
Cette extension qui ne dit pas son nom du « Denormandie ancien » à l’acquisition de locaux commerciaux est de nature à diluer l’action publique.
À la différence des mécanismes d’aide à l’installation commerciale au sein des dispositifs zonaux, cette réduction d’impôt n’exige aucune contrepartie et les effets d’aubaine pourraient être nombreux. En outre, le coût budgétaire de ce dispositif, qui n’est pas chiffré, est potentiellement très élevé.
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.
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