Recherche d'amendements

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 57, substituer au nombre : « 145 » le nombre : « 170 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le tabac prévue ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a A) Les installations de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés relevant de l’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la contribution sur la rente infra mar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 452‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « lesquels », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , afin de couvrir les engagements qu’il assume, elle reçoit : » ; « b) Les deux derniè...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III. – L’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2025. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 964 est ainsi rédigé : « Art. 964. – Il est institué un impôt sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière. « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 00...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 3, substituer au montant : « 3 500 € », le montant : « 4 600 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Le ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	30 000 000	0
Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 119 au texte N° 598 - Article 12 bis (Sort indéfini) Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – A compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 120 au texte N° 598 - Article 5 (Sort indéfini) M. Jean-Louis Bricout Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au deuxième alinéa de l’article 238 bis HW, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 121 au texte N° 598 - Article 4 quater (Sort indéfini) M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier I. – Après l'alinéa 1, insérer les 21 alinéas suivants : « I bis. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 ainsi modifié : « a) Au a), le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; : « b) Le b) est ainsi modifié : « – les deux occurrences du montan... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 122 au texte N° 598 - Article 3 octies (Sort indéfini) M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Serva Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 8 octies, tel qu’issu de la rédaction de l’amendement I-1222 de Max Mathiasin. Cet article ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 123 au texte N° 598 - Article 4 quater (Sort indéfini) M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2025. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 124 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Mauvieux, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 125 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Mauvieux, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 1 100 000 000 Égalité entre les femmes ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 126 au texte N° 598 - Article 30 (Sort indéfini) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Après l’alinéa 620, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de voitures électriques fabriquées en France ». Exposé sommaire : Le ministre de l'économie a récemment annoncé que l'objectif de la France était de produire 2 millions de voitures électriques en France, soit l'équivalent du nombre de véhicules (utilitaires légers compris) toutes motori... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 127 au texte N° 598 - Article 30 (Sort indéfini) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Après l’alinéa 620, insérer l’alinéa suivant : « Importations de lithium pour la production de nouveaux véhicules électriques ». Exposé sommaire : Face aux velléités d'augmentation du parc de voitures électriques en France, il faut rappeler qu'une batterie pour voiture électrique nécessite environ 5 kg de lithium. Or, la demande mondiale en ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 128 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Allisio, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 500 000 000 Compensation à la Sécurité s... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 129 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Regol, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 100 000 000 0 Administration pénitentiaire 0 100 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement     22 23 24 25 26 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org