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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 119 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2022 par : Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – A compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doubler la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances, perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, affectée à l'ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des services d’incendie et de secours, au regard de leurs difficultés de financement.
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