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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF287 (Adopté)
(1 amendement identique : 419 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 40 quindecies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » par lequel, au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage, pourraient bénéficier d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée afin d’être rendus plus compétitifs. Le rapport du Gouvernement évalue notamment la possibilité de mesurer les gains pour les finances publiques liés à la diminution de ces externalités négatives afin d’adapter en conséquence la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits concernés, de manière à ce que cette réduction ne grève pas le budget de l’État. Le rapport du Gouvernement précise enfin les évolutions du droit européen nécessaires à la mise en place d’un tel dispositif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 40 quindecies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
En effet, le Sénat a supprimé cet article, au motif que la mise en place d’une TVA circulaire serait impossible en l’état du droit communautaire et constituerait une charge financière pour l’État.
Or l’objet de ce rapport est précisément d’étudier dans quelle mesure le droit européen fait obstacle à la création d’une TVA circulaire. De plus, il est prévu qu’il précise la possibilité de mesurer les gains d’un tel dispositif pour les finances publiques, afin d’adapter les taux réduits qui seraient retenus en fonction de ce gain, de manière à ne pas réduire les recettes publiques.
Les motifs avancés à l’appui de cette suppression ne sont donc pas fondés.
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