Centres d'examen des concours de la fonction publ...
I. – 1° À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 57, substituer au nombre : « 145 » le nombre : « 60 ». 2° À la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 175 » le nombre : « 110 ». II. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « et de la prime fixe versée dans les conditions du deuxième alinéa d...
Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 ter A qui décorrèle les taux de TFPB et de THRS. L’insertion de l’article 9 bis dans le PLF répond largement à la problématique soulevée par le présent article. Il étend le zonage pour l’application de la TLV et la faculté de majoration de THRS...
Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat modifiant les critères d’éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale pour certaines communes de la métropole de Lyon. Vouloir traiter uniquement une situation particulière comme le fai...
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis F, introduit par le Sénat. En effet, l’objectif de réduction des émissions de CO2 des carburants d’aviation est d’ores et déjà porté par la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), les carbur...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 12 bis qui prévoit que la fraction de TSCA affectée aux départements pour le financement des SDIS soit versée directement aux SDIS. Les moyens des SDIS sont augmentés fortement dans le présent PLF (150 millions d’euros sur la mission Sécurités). Par ailleurs, ...
I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le a bis du 1° est complété par les mots : »se rapportant aux habitations en application du règlement national d’urbanisme et telles que définies au 2° de l’article R. 151‑28 du code de l’urbanisme. » II. – À l’alinéa 4, après le mot « comportant », insérer les mots : « un ou »...
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au IV de l’article 42, les mots : « 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 13 février 2023 ». » Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle dans l’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 11 sexies A qui étend l’obligation déclarative prévue pour les locaux d’habitation aux locaux professionnels. Les exploitants de locaux professionnels sont déjà tenus de déclarer annuellement leurs loyers à l’administration (article 1498 bis ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter E qui informe la commission d’élus sur la liste des projets DETR dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le préfet mais non retenus par ce dernier. Cet article pourrait être préjudiciable à l’efficacité des travaux de la com...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 5 000 000 | | Préparation et emploi des forces | 5 000 000 | 0 | S...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 5 400 000 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et l...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 37 BA qui prévoit que les communes d’implantation d’éoliennes terrestres dans un EPCI à FPU perçoivent 20 % de l’IFER quelle que soit la date d’implantation des installations. Cette rétroactivité sur le « stock » d’éoliennes entraînerait des pertes de recettes pour le...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et les homme...
Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’ex...
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