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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF186 (Adopté)
(1 amendement identique : 434 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 3 decies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 decies A qui permet aux entreprises en difficulté de bénéficier des dispositifs de défiscalisation outre-mer.
Face au risque européen lié au droit des aides d’État, la suppression de cet article est proposée.
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