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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grandes distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d’évolution sur les dix de...

I. – Après l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑1‑2. – I. – Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, gross...

I. – Après l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑1‑2. – I. – Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, gross...

La première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est complétée par les mots : « et en fonction de la variation des prix de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages ». Exposé sommaire : La hausse constatée et significative des prix des produits à marque nationale (...

I. – Après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , des produits transformés mentionnés au premier alinéa du présent I ainsi que de l’énergie, du transport et des matériaux d’emballage utilisés. » II. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « b) (nouveau) Après le ...

Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 441‑4 est abrogé ; 2° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise ...

Au début du 4° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce, les mots : « S’agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l’article L. 441‑1-1, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 a introduit cette disposition relative à l’interdiction ...

Après le II de l’article L. 441‑17 du code de commerce, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement peut, en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle affectant gravement la chaîne d’approvisionnement, suspendre l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre, par décret...

L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du II, après les mots : « est précédée de la conclusion » est inséré le mot : « et » ; 2° Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent VIII n’est pas applicable aux contrats de vente comportant des stip...

Le 3° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par les mots : « et, en particulier, d’émettre une facture de pénalités logistiques en l’absence de toute pièce justificative attestant de la matérialité et du chiffrage du préjudice commercial réel invoqué ;». Exposé sommaire : Les pénalités logistiques sont devenues une sourc...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs. En ce sens, cet amendement poursuit l'objectif fixé par la présente proposition de loi qui vise notamment à "parfaire les conditions...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la transparence sur la part des matières premières agricoles dans les tarifs des fournisseurs de produits alimentaires dans le but de mieux protéger la rémunération des agriculteurs et ...

Pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est menée, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités visant à appliquer une TVA réduite aux produits respectueux de l’environnement et respectant un partage de la v...

L’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. − Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimale et maximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ob...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». » Exposé sommaire : La codification du dispositif proposée par l’article 2 de cette proposition de loi ne semble pas perti...

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑8-1. – Les parties peuvent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’article 3 vise à contribuer au rééquilibre des relations commerciales, le dispositif risque paradoxalement de générer des effets d’éviction pour les PME/ETI. En effet, cette disposition pourrait rendre impossible le maintien de certaines références, notamment PME, en l’absence d’accord au 1^er...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le même 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises sont exemptées des présentations et attestations mentionnées aux 1° à 3° du présent I à moins que l’acheteur n’en exige la production à ses frais. » Exposé sommaire...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mois qui suit » les mots : « les deux semaines qui suivent ». Exposé sommaire : Cet article 4 vient compléter la disposition de la loi Egalim 2 relative au mécanisme de transparence, dit de l’option 3, sur la valorisation de la part de matières premières agricoles dans l’évolu...

Au I de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés, déjà défendu dans le cadre de la loi Egalim 2, vise à imposer le pr...