Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sont exclus des dispositions du I ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce sous amend...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le IV article L. 441‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi. À défaut de convention conclue au plus tard le 1^er mars, ou dans les deux mois suivant la date de début de la période d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Pour certains produits agricoles, les mesures du SRP + 10 ont pu avoir des effets ambigus voire contreproductifs sur le revenu agricole. Le présent amendement a ainsi pour objet de permettre aux acteurs des filières concernées, réunis au sein de l’interprofession représentati...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les conséquences que doivent tirer les parties a...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV – Dispositions générales « Art. L. 443‑9. – L’ensemble des dispositions des chapitres I, II et III du présent titre s’appliquent à toute convention entre fournisseur et acheteur dès lors que les produi...

Rédiger ainsi cet article : « Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prolonger l'expérimentation relative au SRP + 10 et à l'encadrement des pro...

Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigée : « , de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ou des produits de grande consommation mentionnés au I de l’article L. 441‑4 du code de comm...

Après le mot : « français », supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le droit européen est, en l’occurrence, contraire aux intérêts des agriculteurs français. Cet amendement vise à faire prévaloir le droit français sur le droit européen en la matière.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la sécurisation de l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation que présenterait le fait de généraliser à l’ensemble du territoire national le bouclier qualité-prix mis en place par ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « lors », insérer le mot : « , notamment, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l’application du droit des pratiques restrictives de concurrence, dès lors que les produits concernés sont commercialisés en France en étendant ce dispositif aux produits exportés. Cela permettra...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les autres conditions de la convention unique antérieurement conclues restent applicables jusqu’à la signature d’un nouvel accord conforme aux dispositions du présent article ou jusqu’au terme de la relation commerciale fixé conformément à l’article L. 442‑1. » Exposé sommaire : Quels que soie...

Le III de l’article L. 441‑4 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que chacune des obligations réciproques et le prix unitaire correspondant. » Exposé sommaire : La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 a réduit aux seules denrées alimentaires le champ d’application du mécanisme d’individualisation unitaire de la valeur réelle des...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prolonger de deux années supplémentaires l’expérimentation prévue par...

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du prése...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Après les mots : « d’État », la fin des deux derniers alinéas de l’article L. 412‑4 du code de la consommation est supprimée. » Exposé sommaire : Cet article 1^er va inéluctablement favoriser les achats de production étrangère par les distributeurs et créer une d...

I. – Après l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑1‑2. – I. – Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, gross...

Le I de l’article L. 430‑1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque deux entreprises au moins ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution...

À la première phrase du IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce, après la référence : « L. 441‑3 », sont insérés les mots : « et avec la répartition des références de produits par point de vente du distributeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à permettre au fournisseur d’avoir la visibilité sur les références entran...

Le V de l’article L. 441‑1‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vin ne peut faire partie de cette liste. » Exposé sommaire : En France, la viticulture fait face à une crise très grave mettant l’ensemble de la filière en danger. Les professionnels achètent actuellement du vin en dessous des prix de revient aux...

Après le III de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Sont exclus des dispositions du C du II les produits mentionnés à la partie IX de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et...