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66 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 575 visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
06/01/2023 — Amendement N° CE37 au texte N° 575 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. de Fournas, les membres du groupe Rassemblement National
Au 2° du III de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de denrées ou de catégorie de denrées » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des possibilités de dérogation pour la ha...
06/01/2023 — Amendement N° CE23 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet
Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, réalise pour chaque catégorie de produits concernée par une expérimentation au sens de l’article 10 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs une évaluation afin de préciser les améliorations à apporter au dispositif. Le comité...
07/01/2023 — Amendement N° CE53 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Le Peih, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le...
Au premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , à l’exception des produits figurant sur une liste fixée par décret, ». Exposé sommaire : L'article L. 441-8 du code de commerce prévoit que les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois moi...
07/01/2023 — Amendement N° CE46 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Taite
Le premier alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « que celui-ci adresse à l’acheteur dans un délai raisonnable avant le 31 décembre, ou pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisatio...
07/01/2023 — Amendement N° CE60 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Barthès, M. de Fournas
L’article L. 132‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112‑1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article....
19/12/2022 — Amendement N° CE3 au texte N° 575 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Taite
Au I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie » sont remplacés par les mots : « , les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie et les produits de grande consommation menti...
