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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 575
Amendement N° CE20 (Rejeté)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet.
Proposition de loi N° 575 visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Après l'article 3
Au I de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, déjà défendu dans le cadre de la loi Egalim 2, vise à imposer le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rémunération de chaque service ou obligation dans le cadre de la convention entre distributeur et fournisseur.
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