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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF51 (Rejeté)
Publié le 20 septembre 2023 par : Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que de celles exposées au titre des subventions versées aux associations définies à l’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous demandons que soient exclues les subventions aux associations du plafond imposé aux des dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
La part des subventions dans le budget global des associations est en diminution. En 2022, les subventions ne représentent plus que 20 % des ressources financières des associations contre 25 % en 2011. Sous l’effet de l’inflation, les dons aux associations ne progressent plus aussi vite qu’avant et le nombre de nouveau donateurs recule en 2022 de 11 %, ce qui est la diminution la plus importante en 10 ans. En 2023, les dons pourraient même diminuer.
La situation des Restos du cœur, contraints de réduire son nombre de bénéficiaires faute de moyens suffisants, est à l’image de la crise que traverse le monde associatif. Dans ce contexte, il est irresponsable d’inciter les collectivités à réduire leur soutien financier aux associations.
Nous demandons donc que les subventions aux associations ne soient pas concernées par les mesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.
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