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I. – Modifier ainsi la treizième ligne du tableau de l’alinéa 2 : 1° À l'avant-dernière colonne, substituer au nombre : « 24,6 » le nombre : « 27,7 » ; 2° À la dernière colonne, substituer au nombre : « 24,6 » le nombre : « 29,5 ». II. – Modifier ainsi la seizième ligne du même tableau : 1° À l'avant dernière colonne, substituer au no...

Compléter cet article par un II, ainsi rédigé : II. - L'article 279-0 bis du code général des impôts est abrogé au 1er septembre 2027, sauf si, avant cette date, ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques de ses bénéficiaires, qui précise son efficacité et son coû...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, en vue d’éclairer la préparation le projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement la liste des exonérations ou abattements d’assiette et les réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit d’imposer une austérité sans précédent. Le gouvernement prévoit de contenir la croissance des dépenses publiques à 0,6% en volume jusqu’en 2027. Soit moins de la moitié de son niveau (1,3 %) durant la décennie précédant la crise (entre 2009 et 20...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas abroger l’article 34 de la précédente loi de programmation, qui prévoit une meilleure information sur les huit niches fiscales les plus importantes relatives à l’impôt sur le revenu. ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés reprend l’amendement n° 127 de M. Daniel Labaronne, adopté en première lecture avant le rejet du texte, qui visait à borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5 % en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % » les mots : « 4 % en 2024, 3 % en 2025 et 2026 et 2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux pa...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des subventions versées aux associations définies à l’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que soient exclues les subventions aux associations du plafond imposé aux des dé...

I. A l’alinéa 1, remplacer le mot : « Le » par les mots : « Après le » II. En conséquence, au même alinéa, remplacer les mots : « est complété par un 7° » par les mots : « il est inséré un I bis » III. En conséquence, substituer à l’alinéa 2 un alinéa ainsi rédigé : « I. bis.- Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le début de la session ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des services de santé scolaire définies à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les fonds à la médecine scolaire soient préservés des coupes budgétaires demandées aux collectivités territorial...

I. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau :

Effort structur... Voir tout l'amendement 20/09/2023 — Amendement N° CF16 au texte N° 530 - Article 15 (Rejeté) M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes e... À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023, par l’État » les mots : « d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023 et les extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entrepris... Voir tout l'amendement 20/09/2023 — Amendement N° CF60 au texte N° 530 - Article 16 (Rejeté) M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives à la rémunération des agents périscolaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les rémunérations des agents périscolaires soient préservées des coupes budgétaires demandées aux collectivités territoriales. Les ... Voir tout l'amendement 20/09/2023 — Amendement N° CF63 au texte N° 530 - Article 16 (Rejeté) Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « réelles de fonctionnement » le mot : « sociales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. – En conséquence, à la seconde ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de fonctionnement » le mot : « sociales ». Exposé sommaire :... Voir tout l'amendement 20/09/2023 — Amendement N° CF47 au texte N° 530 - Article 12 (Tombe) Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et hors remboursements et dégrèvements, ». II. – En conséquence, après la trente-troisième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Remboursements et dégrèvements 50,0 50,0 50,0 50,0 50,0 Exposé sommaire : P... Voir tout l'amendement 20/09/2023 — Amendement N° CF56 au texte N° 530 - Article 16 (Rejeté) M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des compétences des collectivités locales en matière d’éducation définies aux chapitres II à VII du titre Ier du livre II de la première partie du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les dépenses dédié... Voir tout l'amendement 21/09/2023 — Amendement N° CF136 au texte N° 530 - Article 7 (Rejeté) M. Lottiaux, les membres du groupe Rassemblement National I. – À la fin de la première phrase, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de faire passer le délai d’application des dépenses fiscales de 3 ans à 5 ans. Lors de la création d’une dépense fiscale, il fau... Voir tout l'amendement 20/09/2023 — Amendement N° CF31 au texte N° 530 - Article 1er (Tombe) Mme Maximi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES invitent le Gouvernement à ne pas fonder ses perspectives de croissance sur des invocations illusoires. Jusque là, les perspectives d’inflation ont systématiquement été sous-estimées par le Gouvernement. L’hypothèse de 4,2 % en ... Voir tout l'amendement 20/09/2023 — Amendement N° CF25 au texte N° 530 - Article 1er (Tombe) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... À l’alinéa 3, substituer aux mots : « rebond de l’économie particulièrement marqué en 2021 » les mots : « retour de l’activité économique en 2021 à son régime de stagnation antérieur à la crise COVID ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES entendent rétablir les vérités macroéconomiques s’agissant du taux de croissan... Voir tout l'amendement 15/09/2023 — Amendement N° CF1 au texte N° 530 - Article 16 (Adopté) Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Bazin, M. Ray, M. Nury, M. Boucard, M. Portier, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Fabri... I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de l’aide sociale à l’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023. » II. – Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du IV sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Le p... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org